Au titre de son pouvoir de proposer des réformes que lui a confié le législateur, sur diverses modifications relatives aux prérogatives des conseils municipaux, le Médiateur de la République vient de nous faire savoir qu'il fait procéder à l'étude des propositions que nous avons faites.
Les grandes lignes vous ont été présentées plus loin. Voici le texte de base que nous avons proposé (à noter que l'Assemblée Nationale n'a pas répondu).
« 1 - Autoriser les personnes physiques et morales, y compris groupements ou leur représentant, à prendre la parole pendant les conseils municipaux lorsqu'elles sont concernées, de près ou de loin par les questions débattues et les incidences de la décision, avant que le conseil ne vote.
Dans le cas où le sujet serait très controversé, ou si le vote n'obtient pas une majorité qualifiée, la question serait automatiquement réétudiée en commission composée d'un nombre impair de conseillers et les intéressés seraient auditionnés. En deuxième lecture au conseil, le rapporteur de cette commission expose les résultats et la conclusion qui s'en dégage. Les intéressés ne peuvent alors que signifier brièvement leur position avant le vote.
2 – L'enregistrement audio et la conservation des dialogues devront être obligatoires et pourront être exigé devant le tribunal administratif en cas de litige, sur demande du tribunal.
3 – Pour parfaire ces propositions, elles doivent être compléter par l'obligation d'approuver les listes des permis de construire par les conseils municipaux. »
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