Bug dans l'affichage d'urbanisme!

Depuis le premier octobre 2007, les modalités d'affichage d'urbanisme ont subits une réforme.

L'article R.423-6 du code de l'urbanisme précise: « Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de la demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ».

Le ministère nous précise le 6 mai 2008, que « cet arrêté n'est pas encore publié. Néanmoins, l'avis de dépôt ne doit préciser que les caractéristiques essentielles du projet, ce qui exclut la publication de l'adresse du demandeur.

Cette publicité ne permet pas aux tiers de consulter le dossier de demande avant l'intervention de la décision ».

Or, depuis le 1er octobre 2007, la mairie d'Embrun n'a jamais affiché les caractéristiques essentielles des projets, conclusion toutes les décisions concernant ces demandes sont caduques!