Réponses et répliques sur les propositions au Médiateur de la République.

Sur l'objet, il s'agit plus de renforcer les droits des citoyens, et de donner une chance aux règlements amiables en évitant des recours aux tribunaux administratifs.

● Vous évoquez l'article L. 2121-22  du CGCT et la possibilité de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, en précisant quelles peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. 

Vous soulignez l'alinéa 1 et cela concerne les communes de plus de 50 000 habitants. 

Nous nous permettons de vous faire remarquer que c'est laissé au bon vouloir des élus, que les administrés n'ont pas la parole et quid des petites communes?

• ● Vous évoquez l'article L. 2143-2 du CGCT, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune précisant qu'ils comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Vous spécifiez que les commissions consultatives des services publics locaux sont instituées, conformément aux dispositions de l'article L. 1413-1 du code susvisé, dans les communes de plus de 10 000 habitants. Vous ajoutez que des conseils de quartier, institués par l'article L. 2143-1 du CGCT permet aux citoyens pour les communes de plus de 20 000 habitants, d'exercer un rôle consultatif et d'initiative et de prendre ainsi part à la vie de la cité, sans pour autant mettre en péril le principe de la démocratie représentative.
• ● Autrement dit, dans les villes de moins de 10 000 habitants, les élus peuvent se conduire en dictateurs sans que l'Etat et la justice ne puisse rien y trouver à redire.
• ● D'expériences, malheureusement c'est très problématique car Embrun compte moins de 7 000 habitants et que notre maire a décrété que bien qu'ACDC existe et fonctionne normalement depuis 5 ans, pour elle nous n'existons pas et elle est allée jusqu'à le prétendre par voix d'avocat au tribunal administratif le 20 décembre dernier afin d'éliminer notre recours. Tout étant fait pour tenter de nous faire disparaître, comment voulez-vous que le maire accepte les participations associatives de concertation? Ils préfèrent écouter les lobbyistes de la promotion immobilière, et ne respectent même pas toujours les lois, comme vous pouvez encore le constater dernièrement sur notre blog, concernant l'affichage.

Les articles du code général des collectivités territoriales que vous avez invoqués dans votre argumentation mettent en évidence une contradiction avec le code administratif qui dispose dans son premier principe, de l'égalité des administrés devant la loi, les règlements et les services publics. Ce qui n'est présentement pas le cas.

• ● Sur le deuxième point, de l'enregistrement audio et la conservation des dialogues des conseils municipaux, vous évoquez l'article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT et la réponse n° 64615, à un député, du 12 juillet 2005 par le Ministre de l'Intérieur, ce principe fonde « le droit des conseillers municipaux comme les membres de l'assistance à enregistrer les débats ». Et aussi que la jurisprudence a été conduite à décider que « les administrés ont la faculté d'enregistrer les débats du conseil municipal » et qu'est illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas « de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale ». Vous évoquez aussi l'article L. 2121-26 du CGCT, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal » et la réponse n° 57167 du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2005, « le droit d'accès(...) pour toute personne, conseiller municipal, habitant ou autre » aux renseignements sonores ou visuels des séances de cette assemblée délibérante.

● Or ces dispositions ne correspondent pas à nos attentes, car aucune obligation conservatoire, sans possibilité de falsification possible, n'est demandée. 

● Là encore notre expérience est révélatrice d'un vide préjudiciable aux administrés.

● Exemple: le 1er juillet 2006 le Dauphiné Libéré publie « A l'heure d'approuver le PLU, le maire déclarait: « il n'est pas parfait, mais nous avons fait au mieux et il ne semble pas rester de point conflictuel », propos contredits le lendemain puisque l'Association Contrôle Défense Chalvet insatisfaite de l'écoute reçue et des réponses attendues, a déclaré son intention de saisir le tribunal administratif. » En réalité aucune de nos remarques n'ont été prises en compte, malgré les commentaires positifs pour notre travail de la part du commissaire enquêteur. Pire, étant donné notre recours, les dialogues du conseil municipal ont été changés au point de dire le contraire de ce qui avait été dit en séance et rapporté par la presse. Ils sont devenus: «le conseiller aurait demandé: y a-t-il eu des problèmes conflictuels lors de l'enquête? » en réalité il a demandé: « doit-on s'attendre à des problèmes? » ce qui n'est pas du tout la même chose. Le conseiller avait aussi demandé si les personnes l'ayant demandé ont été reçue, ce qu'a affirmé le maire, or nous avons produit au tribunal administratif plusieurs preuves du contraire. La séance suivante s'est ouverte sur une demi heure de bataille verbale sur ce sujet.

● Nous savons que ces pratiques malhonnêtes ne sont pas l'exclusivité de notre commune.

● Nous demandons de rendre le débat public et le respect des décisions démocratiques. 

● Il n'est pas normal que la majorité d'un conseil municipal se mette d'accord en coulisse pour laisser mentir le maire, sur le contenu de la séance précédente, pour tromper les juges. 

● Sur les contrôles de légalité en matière d'urbanisme  et plus spécialement la procédure entrée en vigueur le 1er octobre 2007, je vous invite à consulter notre blog illustré de preuves en photos et de la réponse du ministère de l'équipement. (défaut de description des projets)

En conclusion, je vous prie, Monsieur le Médiateur de la République, de bien vouloir porter une attention particulière à nos propositions de réformes, qui ne sont pas coûteuses, au contraire, et qui n'ont pour autre but que d'instaurer plus de respect des administrés, et de comportements démocratiques, en permettant des solutions amiables, plutôt que les mises devant les faits accomplis et les passages obligés par les tribunaux qui rendent leurs décisions plusieurs années plus tard, trop tard.

Route de CHALVET : 6 mois de travaux à partir de mi-juin.

Bonne initiative de la mairie pour que tout le monde appréhende dans les meilleures conditions les six mois de difficultés à venir.

D'entrée, Madame le Maire a donné la raison d'une entreprise aussi coûteuse (plus de 900 000€ dont le tiers sera pris en charge par le département, avant que la route ne devienne communale) et perturbante pour la vie quotidienne locale: « La route de Chalvet en dangereuse » (sic). 

 De fait, quand le 9 décembre 2004, nous avions mis pour la première fois les pieds au Conseil Général pour appuyer les demandes de la mairie en ce sens, nous avions croisé dans les couloirs un Conseiller adjoint du briançonnais qui en nous aperçevant s'était exclamé: « Je pari que la route de Chalvet ne s'est pas élargie toute seule! » (sic) .

Ce qui est sûr c'est qu'effectivement, cela ne va pas se faire tout seul, mais tout va être fait pour arrondir les angles et faciliter la bonne cohabitation entre les riverains, les usagers et l'entreprise qui réalisera les travaux.

Ces derniers auraient aimé que les coupures de circulation par plages de quatre heures, soient appliquées également aux piétons, heureusement Madame le Maire souhaite autant que possible maintenir des passages piétons. Mais pour cette première tranche allant de l'avenue du Général Nicolas aux cytises, cela sera compliqué, surtout entre le moulin et Embrun.

Les travaux eux-mêmes, comme vous pouvez le voir sur le schéma, correspondent à ce que nous avions suggéré d'entrée, à savoir buser le canal d'écoulement des eaux pour gagner en largeur et permettre de réaliser un trottoir sur le côté opposé. Nous ne souhaitions pas d'élargissement pour éviter les vitesses excessives, mais pour un trafic dans les deux sens confortable en raison des autocars desservant la Banque de France entre autres, la route fera six mètres de large et le trottoir deux mètres.

Souvenez-vous de l'élaboration du PLU, nous avions fait un tract pour tirer la sonnette d'alarme car avant cela on nous mijotait une route à sens unique sur cette portion. Donc tout cela va dans le bon sens et va demander un peu de patience. Au moins, entre ces travaux et la navette qui a été mise en place, les habitants vont avoir des retombées de leurs impôts!

 Pour faciliter la diffusion des informations sur les jours et heures de coupure

 de circulation (environ deux mois et demi à trois mois sur les six) un numéro vert sera mis en place.

En ce qui nous concerne, nous donnerons les informations sur ce blog.

Bug dans l'affichage d'urbanisme!

Depuis le premier octobre 2007, les modalités d'affichage d'urbanisme ont subits une réforme.

L'article R.423-6 du code de l'urbanisme précise: « Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de la demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ».

Le ministère nous précise le 6 mai 2008, que « cet arrêté n'est pas encore publié. Néanmoins, l'avis de dépôt ne doit préciser que les caractéristiques essentielles du projet, ce qui exclut la publication de l'adresse du demandeur.

Cette publicité ne permet pas aux tiers de consulter le dossier de demande avant l'intervention de la décision ».

Or, depuis le 1er octobre 2007, la mairie d'Embrun n'a jamais affiché les caractéristiques essentielles des projets, conclusion toutes les décisions concernant ces demandes sont caduques!

MÉDIATEUR de la RÉPUBLIQUE

Au titre de son pouvoir de proposer des réformes que lui a confié le législateur, sur diverses modifications relatives aux prérogatives des conseils municipaux, le Médiateur de la République vient de nous faire savoir qu'il fait procéder à l'étude des propositions que nous avons faites.

Les grandes lignes vous ont été présentées plus loin. Voici le texte de base que nous avons proposé (à noter que l'Assemblée Nationale n'a pas répondu). 

« 1 -  Autoriser les personnes physiques et morales, y compris groupements ou leur représentant, à prendre la parole pendant les conseils municipaux lorsqu'elles sont concernées, de près ou de loin par les questions débattues et les incidences de la décision, avant que le conseil ne vote.

Dans le cas où le sujet serait très controversé, ou si le vote n'obtient pas une majorité qualifiée, la question serait automatiquement réétudiée en commission composée d'un nombre impair de conseillers et les intéressés seraient auditionnés. En deuxième lecture au conseil, le rapporteur de cette commission expose les résultats et la conclusion qui s'en dégage. Les intéressés ne peuvent alors que signifier brièvement leur position avant le vote.

2 – L'enregistrement audio et la conservation des dialogues devront être obligatoires et pourront être exigé devant le tribunal administratif en cas de litige, sur demande du tribunal.

3 – Pour parfaire ces propositions, elles doivent être compléter par l'obligation d'approuver les listes des permis de construire par les conseils municipaux. »

Coupure EDF et début d'incendie.

Samedi 10 mai, vers 14h s'est produit un début d'incendie dans le secteur de « la côte, secteur des Bonnaffoux, la Fondation » à Chalvet. C'est l'état du réseau de transport de l'électricité qui en est à l'origine. Un grand bruit a précédé une coupure d'électricité et la fumée de l'incendie des broussailles s'est rapidement manifesté.

Bien que nos pompiers soient bien équipés, ils ont eu du mal à monter « la côte » et ont fini par rebrousser chemin et se rabattre sur les Nevières.

Le comble c'est que nous avons dénoncé ce problème dans le dossier du PLU et que l'avocate de la mairie prétend, sans le prouver, que la pente n'est que de 15%, du moment qu'il existe déjà des constructions dans le secteur! Sauf qu'il faudrait s'intéresser aux conditions dans lesquelles les autorisations avaient été délivrées!!!!

Dire qu'il paraît que les plan d'un immeuble dans ce secteur seraient déjà prêts!

Et au fait, une petite piqûre de rappel pour dénommer d'urgence des voies et rue du hameau. Le dimanche 30 avril 2006, le même problème s'était posé et les pompiers et EDF s'étaient perdus, résultat ils étaient arrivés au bout d'une demi heure, mais n'aient pas pu intervenir avant EDF, qu'ils ne pouvaient pas joindre directement et n'étaient arrivés qu'au bout de 40 minutes.

On peut féliciter les pompiers et EDF, car cette fois ils étaient présents en un quart d'heure. Une demi heure plus tard il n'y avait plus de fumée, et la coupure d'électricité du quartier n'a été que d'une heure.

Mais carton rouge à Madame le Maire qui en deux ans n'a toujours pas procédé à la dénomination des rues et voies, alors que nous avions fait des propositions, pour faire avancer le schmilblick !

Une chance que les secours n'avaient pas été nécessaires pour une question vitale. 

Si un jour cela arrive, Madame le Maire sera responsable.

Nouveaux contacts

Vous pouvez envoyer un mail à 

dominiquemichelin@yahoo.fr 

mais les réponses ne seront pas immédiates (accès internet, pas tous les jours).

Un blog personnel de la présidente d'ACDC vient d'être ouvert: 

 dominiquemichelin.over-blog.com

L'eau... la suite!

Une dessin en dit plus qu'un long discours. Histoire d'eau figurait sur notre tract diffusé début juin 2005 dont le sujet principal portait sur le PLU (Plan Local d'Urbanisme). 

Le 25 juillet 2005, à la demande du Préfet, nous avons été reçu par son directeur de cabinet. La question était de savoir en quoi l'Etat pouvait intervenir positivement. C'est justement entre autres sur le problème de l'alimentation en eau du secteur que nous avons demandé l'aide des services du Préfet. Depuis nous n'avons plus eu de problème et on peut constater une pression de dix kilos dans le nouveau lotissement, contre deux dans le voisinage relié au réservoir des chalets de Chalvet. Les travaux nécessaires ont bien été faits. 

Cela signifie aussi que les responsables des services de l'eau avaient délivré un peu légèrement des attestations permettant de donner le feu vert à la délivrance de l'autorisation de lotir.

 Les mois passent, le renouvellement du contrat du distributeur avec la mairie fait l'objet d'une pétition. Le contrat voté par le conseil municipal portait sur une durée de 50 ans, alors qu'une loi relative à la protection de l'environnement datant de 1995 interdit de dépasser 20 ans pour ce type de contrat. Une pétition finira par faire revenir la municipalité sur sa décision et opter pour la gestion en régie à partir de janvier 2008.

Le distributeur n'a pas respecté pendant onze ans les contrats en ne déduisant pas 15m3 inclus dans l'abonnement, sans réduction du prix de l'abonnement.

La question est de savoir comment la régie de l'eau va prendre en compte cela, et d'autres points relevés dans le nouveau règlement voté par le conseil municipal. Cela a été soumis aux services de la préfecture, car comme a son habitude, à questions précises, la mairie reste muette. Cela constitue une autre infraction, voir à "anniversaire de l'Europe".

À suivre...

Anniversaire de l'Europe

Robert BADINTER, alors qu'il Présidait le Conseil Constitutionnel, avait dit:"Un Etat de Droit implique le respect de la hiérarchie des normes." 

Cela veut dire que la France et ses institutions, en adhérent à l'Europe a admis la supranationalité des lois européenne sur les lois françaises, et s'est engagé à les appliquer.

Concrètement, voici un exemple de l'utilité qui en découle.
Voyez plus loin, nous avions contacté le Médiateur Européen, celui-ci a constaté:"Je note que vous avez contacté, sans obtenir de réponse, certaines autorités françaises locales et nationales. Je me permets de vous informer que le Médiateur de la République est compétent pour traiter les plaintes dirigées contre les autorités publiques françaises."

Alors que côté français, quand on obtient une réponse, cela se limite la plupart du temps à un accusé de réception au bout d'un mois, côté européen on vous fait une réponse détaillée dans des délais plus brefs.

Pour Embrun, inutile d'attendre une réponse, aussi bien sur le plan privé qu'associatif. Dans ce dernier cas on contestera même votre existence, c'est plus simple!

Dans les Hautes-Alpes, sur la question de bafouer les lois européennes, il y a au pire dernièrement, à titre personnel le Médiateur m'a d'ailleurs conseiller de contacter la Cour Européenne des Droits de l'Homme.