Voyez plus loin, (affichage et médiateur européen) nous avions contacté le Ministère de l'équipement, section urbanisme, et l'Assemblée Nationale pour des propositions de lois, c'est le Chef de Cabinet de Jean Louis BORLOO qui nous a répondu.
C'est une bonne chose car le Ministère va étudié l'utilité et la faisabilité de ce que nous proposons, qui se pratique depuis longtemps aux USA, et qu'il faut compléter avec le passage obligatoire par l'approbation des Conseils Municipaux des listes de permis de construire et lotir.
Les débats seront obligatoirement rendus publics et les arrangements amiables possibles en supprimant aussi les tractations en coulisses sur le dos des administrés. Autre intérêt, éviter l'encombrement des tribunaux administratifs.
La réforme des institutions n'ayant pas encore eu lieu, le cumul des mandats est un handicap pour les citoyens. Les députés étant le plus souvent aussi des élus territoriaux, le vote de telles lois à leur initiative est peu probable, d'ailleurs ils n'ont pas encore répondu.
Ces lois auront beaucoup plus de chances d'aboutir par la voie gouvernementale, sinon européenne.
Alors nos propositions se transformeront-elles en projet de lois?
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